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Réforme Santé au Travail : texte voté
La Commission Mixte Paritaire du lundi 19 juillet s’est soldée par un accord entre députés et sénateurs sur le texte de la proposition de loi pour renforcer la prévention en Santé au Travail. Vous trouverez ci-contre la version du texte retenue et votée ce 23 juillet à l’Assemblée nationale.
Ce texte de loi a été rédigé à partir de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 sur la santé au travail, afin d’assurer sa transposition et sa mise en vigueur. « C’est une avancée vers un système de prévention plutôt que de réparation qui permet d’améliorer les dispositifs existants, notamment pour les moyennes et petites entreprises ».
Le texte prévoit notamment :
Pour renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail (art. 1 à 7) :
- d’aligner la définition du harcèlement sexuel au travail sur la définition pénale générale et de changer la dénomination des services de santé au travail en : “service de prévention et de santé au travail” (art. 1er) ;
- d’améliorer les conditions d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (art. 2) ;
- de créer un passeport de prévention recensant les formations à la santé et à la sécurité au travail suivies par le travailleur (art. 3) ;
- d’étendre les missions des services de prévention et de santé au travail à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, ainsi qu’aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage (art. 4) ;
- d’intégrer le médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé, afin qu’il soit partie prenante du parcours de soins (art. 5).
Pour définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés (art. 8 à 13) :
- de mettre en place une offre socle obligatoire et une offre complémentaire, proposées par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ainsi qu’une procédure de certification de ces services (art. 8) ;
- d’améliorer la transparence de la tarification des SPSTI (art. 9)
- de permettre aux professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail d’accéder au dossier médical partagé (DMP) avec l’accord du travailleur (art.11) et de faciliter et de sécuriser l’accès des professionnels de santé de ville ou hospitaliers au dossier médical en santé au travail (DMST) (art. 12) ;
- d’intégrer dans le système national de données de santé celles qui sont issues du dossier médical en santé au travail (art. 13).
Pour mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle (art. 14 à 19) :
- de créer une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle au sein de chaque SPSTI (art. 14) ;
- d’améliorer le partage d’informations entre les organismes de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST), en particulier pour identifier les assurés en arrêt de travail qui présentent un risque d’éloignement de l’emploi (art. 14 bis) ;
- de développer le recours à la télémédecine pour le suivi individuel du travailleur, sous réserve de son accord (art. 15) ;
- d’instaurer une visite médicale de mi-carrière au bénéfice des travailleurs (art. 16) ;
- de permettre le suivi de l’ensemble des travailleurs intervenant sur le site d’une entreprise par son propre service de prévention et de santé au travail (art. 17) ;
- d’aménager les modalités de suivi du salarié reprenant le travail après un arrêt long (art. 18).
Pour réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail en renforçant la place des représentants des salariés (art. 20 à 28) :
- de faire évoluer la gouvernance des services de prévention et de santé au travail (art. 20) ;
- d’autoriser le médecin de ville, moyennant la détention d’une formation en médecine du travail, à contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi de l’état de santé des travailleurs qui ne font pas l’objet d’un suivi renforcé (art. 21) ;
- de poser le principe selon lequel un tiers du temps de travail du médecin du travail doit être consacré aux actions sur le terrain en milieu de travail (art. 22) ;
- d’inscrire dans la loi le statut de l’infirmier en santé au travail, qui doit disposer d’une formation adaptée, et de l’autoriser à exercer en pratique avancée (art. 23) ;
- de créer un comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (art. 25) ;
- d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de regrouper les associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail au sein de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (art. 27) ;
- de prévoir de nouvelles obligations en matière de formation des membres des délégations du personnel du comité social et économique en santé, sécurité et conditions de travail (art. 28).
Cette loi entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 (art. 29) et pourra évoluer en fonction des décrets d’application.
Gestion sanitaire des vagues de chaleur :
La crise sanitaire actuelle ne doit pas faire oublier que nous sommes en période d’été sujette à des vagues potentielles de chaleur excessive. Nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de rester vigilant en milieu de travail durant cette période vis-à-vis du risque canicule.
Un nouveau Guide ORSEC sur la gestion sanitaire des vagues de chaleur, établi par le ministère des solidarités et de la santé est en ligne sur internet.
Fermeture estivale de MTN PREVENTION :
Les centres de MTN PREVENTION seront fermés du 09 aout 2021 au 13 aout 2021. N’hésitez pas à nous contacter avant la fermeture si vous souhaitez organiser une visite, demander un conseil, une intervention technique ….
Les équipes restent à votre disposition et vous souhaitent un bel été.
Bien cordialement,
La Direction de MTN PREVENTION
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