Cher(e) Adhérent(e),
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins. À cet effet, la loi a supprimé l’autorisation préalable de la Carsat octroyée à l’employeur pour tenir le registre et a prévu de transférer l’archivage du registre de la Carsat à l’employeur.
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 vient en fixer les modalités. Il est applicable à compter du 1er mai 2021.
Remarque : les accidents de travail bénins correspondent aux accidents n’ayant entraîné ni soins, ni arrêt de travail.
L’employeur peut désormais tenir un registre des accidents bénins, sans autorisation de la Carsat, dès lors qu’il répond aux conditions suivantes (CSS, art. D. 441-1) :
- présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS ou les Carsat ;
- existence d’un poste de secours d’urgence ;
- respect des obligations de l’employeur en matière de CSE.
Remarque : ce sont les mêmes conditions qui fondaient l’autorisation de la CARSAT de tenir le registre.
Registre, propriété de l’employeur :
Le registre est maintenant la propriété de l’employeur (CSS, art. D. 441-2). L’employeur doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré.
Il doit être tenu de sorte qu’il ne présente aucune difficulté d’utilisation et de compréhension, ni de risque d’altération.
Lorsqu’il tient un tel registre, l’employeur en informe la Carsat sans délai par tout moyen conférant une date certaine.
Remarque : auparavant le registre, propriété de la Carsat, était délivré après enquête à l’employeur, qui le renvoyait à la fin de chaque année civile par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu’un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l’inspection du travail constate un manquement de l’employeur, il en informe l’employeur et les autres agents (CSS, art. D. 441-4).
Ces manquements peuvent être :
- la tenue incorrecte du registre ;
- le non-respect des conditions de tenue du registre (voir ci-avant) ;
- le refus de présentation du registre aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des AT/MP, aux ingénieurs conseil ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, aux agents de l’inspection du travail ou au CSE.
L’agent qui constate le manquement informe l’employeur qu’il doit, tant que le(s) manquement(s) n’a(ont) pas cessé, déclarer tout accident à la CPAM dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale.
Remarque : précédemment, la Carsat retirait son autorisation de tenir le registre des accidents bénins, obligeant ainsi l’employeur à déclarer à la CPAM tout accident.
L’employeur doit toujours inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel (CSS, art. D. 441-3).
Comme auparavant, le registre comporte :
- le nom de la victime ;
- la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
- la nature et le siège des lésions ;
- tout autre élément devant figurer sur la déclaration d’accident du travail ;
- la signature de la victime en face des indications portées par l’employeur.
Remarque : le médecin du travail peut toujours consulter le registre.
Accès au décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043459502
Vaccination COVID19 :
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Bien cordialement,
La Direction de MTN PREVENTION
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